Déclaration préalable de travaux ou permis de construire : quelles différences ?

Tout projet de construction requiert une autorisation administrative, que ce soit une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire.

Mais au fait, c'est quoi la différence ?

Une déclaration préalable ou de travaux est une autorisation d'urbanisme plus 'light' qu'un permis de construire. Elle est censée être plus simple à obtenir... Dans les faits, mis à part le délai d'instruction en mairie qui est plus court (deux fois moins de temps), les pièces demandées sont presque les mêmes que lors d'un Permis de Construire. 

Différence majeure cependant, la RE2020 (réglementation environnementale) ne s'applique qu'aux projets de Permis de Construire. Le Permis de Construire quant à lui est exigé en cas de gros travaux, de changement de destination comportant une modification des structures porteuses ou de projets neufs d'envergure.

Alors, quand est ce qu'une Déclaration Préalable suffit ?

Si votre projet est situé dans une zone dépendante d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce qui est souvent le cas maintenant, vous serez soumis à Déclaration Préalable pour tout projet d'extension ou de création de surface inférieur à 40m². Ce seuil passe à 20m² s'il n'y a pas de PLU. Sur élévation, Extension, Création de Garage sont concerné par ces seuils. 

Attention cependant, dans certains cas, les seuils peuvent être calculés différemment. C'est le cas notamment si votre maison approche du seuil de recours à architecte de 150m² de surface plancher. Le mieux, faites-vous conseiller et accompagner pour savoir à quelle règle s'applique votre projet.

En conclusion :

Il  n'y a pas de demande d'autorisation de construire simplifiée en France. Que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire on vous demandera pas moins de 10 documents différents (plans et formulaires) pour obtenir votre droit à construire. La lecture du PLU ou des règles d'urbanisme sera un moment crucial pour comprendre ce que vous pouvez faire ou ne pas faire sur votre terrain.

Chez ENRGETIC (monpermisfacile) nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à concevoir et déposer votre dossier. Nous pouvons aussi vous fournir un service d'analyse du PLU, pré valider votre projet et vos plans ou étudier le refus d'une mairie à votre projet. N'hésitez pas à nous contacter !