Les attestations d’accessibilité aux handicapés - 2024

L’arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap est paru. Et avec lui les modèles d’attestation devant être utilisés.

Accessible ici : https://cutt.ly/JwHRWEd5

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